Le pommeau de douche casse

L’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire d'un logement doit en assurer l'entretien courant, les menues réparations et les réparations dites locatives, hormis celles dues à la vétusté, aux malfaçons ou à la force majeure. Les autres travaux sont à la charge du bailleur.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste indicative des réparations locatives.
Il précise que le locataire doit entretenir les installations mises à sa disposition notamment :
-rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,
-remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,
-remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.

Il doit également entretenir les éviers et appareils sanitaires du logement et assurer :
-le nettoyage des dépôts de calcaire,
-le remplacement des tuyaux flexibles de douche.

Le locataire étant responsable de l'entretien des lieux, il doit donc prendre en charge l’entretien courant tel que le changement de joint, le détartrage des robinets, le changement des flexibles.

Mais qu’en-est-il d’un pommeau de douche ?
La Cour de Cassation en date du 7 avril 1994 casse la décision d’un tribunal d'instance qui avait condamné un bailleur qui réclamait à son locataire le remplacement d'un appareil sanitaire fêlé.
Les juges ont estimé que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ne donne qu’une liste indicative des réparations locatives à la charge du locataire. Cette liste n’est donc pas limitative !
S’appuyant ainsi sur les éléments mentionnés dans le décret, tel que le remplacement des tuyaux flexibles de douche, les juges ont estimé que le remplacement du pommeau de douche pourrait lui aussi entrer dans la liste et est donc assimilable à une réparation locative.
(cass. civ. 3 du 7.4.94, n° 92-16432)

Concernant les robinets ou mitigeurs, la réponse est un peu plus délicate. Si la casse est due à l’usure alors c’est à vous propriétaire de prendre à votre charge la réparation. Mais si le défaut de fonctionnement du robinet est dû au locataire, qui l’aurait détérioré, alors il sera dans l’obligation de payer les frais du remplacement au titre des dégradations locatives.

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